Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — Digit-Up Agency

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Digit-Up Agency à ses clients, dans le cadre du développement web, de

l'intégration Odoo, des formations et de la maintenance informatique.

Toute commande passée auprès de Digit-Up Agency implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et priment

sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 — Identification du prestataire

Digit-Up Agency srl

1E Avenue du Général Michel, 6000 Charleroi, Belgique

Numéro BCE : 1018 304 119

Numéro de TVA : BE 1018 304 119

Email : rj@digit-up.be

Téléphone : +32 (0)470/962.991

Article 3 — Services proposés

Digit-Up Agency propose les prestations suivantes :

Développement web sur mesure (Django / Python)

Intégration et développement Odoo ERP

Configuration Odoo pour la facturation électronique Peppol

Référencement naturel (SEO) et campagnes Google Ads (SEA)

Création de boutiques e-commerce

Formations (Python, Django, Intelligence Artificielle, Soft-Skills)

Packs de maintenance et support technique

Hébergement et infogérance

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après un premier rendez-vous de cadrage.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte prévu. Digit-Up Agency se réserve le droit de refuser toute commande sans

avoir à motiver sa décision.

Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA belge (21 %), sauf mention contraire.

Tarif horaire hors pack : 115 € HTVA / heure

Packs de maintenance :

Pack Minimaliste — 10 heures — 990 € HTVA (soit 99 € / heure)

Pack Essentiel — 25 heures — 2 250 € HTVA (soit 90 € / heure)

Pack Intégral — 50 heures — 4 250 € HTVA (soit 85 € / heure)

Les heures des packs sont valables 12 mois à compter de la date de facturation et décomptées par tranche de 15 minutes. Les heures non consommées à l'échéance sont perdues et ne

donnent lieu à aucun remboursement.

Les interventions hors packs sont facturées au tarif horaire en vigueur au moment de la prestation. Digit-Up Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous

réserve d'un préavis de 30 jours pour les clients disposant d'un contrat de maintenance en cours.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Projets forfaitaires : 40 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 20 % à la livraison.

Packs de maintenance : 100 % à la commande, avant tout début d'intervention.

Prestations horaires ponctuelles : 100 % à réception de facture.

Formations : 100 % au minimum 5 jours ouvrables avant la date de formation.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, à titre de clause pénale.

Digit-Up Agency se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée à l'échéance.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais de livraison sont précisés dans le devis ou le bon de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des

éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations).

Digit-Up Agency ne peut être tenu responsable de tout retard résultant d'un manquement du client à ses obligations de collaboration ou de validation.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès aux systèmes, informations métier).

Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation.

Répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrables. Passé ce délai, la validation est réputée acquise.

Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires aux lois belges en vigueur.

Article 9 — Obligations de Digit-Up Agency

Digit-Up Agency s'engage à :

Réaliser les prestations convenues avec soin, diligence et compétence.

Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

Informer le client de tout dépassement prévisible de budget ou de délai dès qu'il en a connaissance.

Digit-Up Agency est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

Article 10 — Propriété intellectuelle et transfert de droits

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, Digit-Up Agency conserve l'entière propriété des livrables et du code source produits.

Après paiement complet, le client acquiert une licence d'utilisation exclusive sur les développements spécifiques réalisés pour son compte. Les modules, bibliothèques ou composants

tiers restent soumis à leurs licences respectives (open source ou autres).

Digit-Up Agency se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielle toute information de nature sensible communiquée par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Cet engagement court pendant toute la durée de la relation commerciale et durant une période de 3 ans après sa fin.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

restée sans effet pendant 15 jours calendrier.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute de Digit-Up Agency, les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent exigibles,

augmentées d'une indemnité de 20 % du solde restant dû à titre de dédommagement.

Article 13 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai

de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Digit-Up Agency est limitée au montant total des sommes facturées au client dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Digit-Up Agency ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Digit-Up Agency ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de communication, cyberattaque, décision gouvernementale…).

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client.

Pour toute demande relative à vos données, consultez notre Politique de confidentialité

Article 16 — Modification des CGV

Digit-Up Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents, sauf règles d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.